Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.5
Versions de la disposition

Texte complet
4.5. Le hors-cadre qui, le 13 octobre 1999, a déjà informé par écrit son employeur et l’association de son refus de payer la cotisation et les droits fixés par l’association continue d’être exempté de payer cette cotisation et ces droits.
C.T. 193820, a. 3.
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